Le Parlement européen associe pour la première fois la GPA à la traite d’êtres humains

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Par Paul Sugy
Publié hier à 18:44, mis à jour à l’instant
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ANALYSE - Dans un vote contraignant mais à la portée très imprécise, le Parlement européen reconnaît pour la première fois que la gestation pour autrui est un crime au même titre que la prostitution ou l’esclavage.
«Pour la première fois, la GPA est condamnée dans un texte de droit international», s’est réjoui François-Xavier Bellamy à l’issue d’un vote du Parlement européen sur une révision de la directive interdisant la traite d’êtres humains dans l’Union européenne. Sous l’impulsion de l’eurodéputé et tête de liste LR aux élections européennes, le Parlement européen a ajouté la gestation pour autrui (GPA) sur la liste des pratiques considérées comme relevant de la traite d’êtres humains : cette liste constitue une base minimale des pratiques criminelles que les États membres sont tenus d’interdire dans leur droit interne. Le texte a été voté à 563 voix pour, 7 contre et 17 abstentions.
À ce stade du processus législatif européen, le texte qui est déjà le fruit d’un premier travail en commission parlementaire puis d’un accord avec le Conseil, doit encore être formellement approuvé par les ministres des États membres qui siègent au Conseil européen. Après quoi son entrée en vigueur aura lieu vingt jours après la publication au journal officiel de l’UE, et les États membres auront deux ans pour mettre en œuvre cette réforme de la directive dans leurs législations nationales.
Deux pays au moins de l’Union européenne pourraient être directement concernés : la Grèce qui a ouvertement libéralisé la pratique des mères porteuses, et la Belgique où, à défaut d’interdiction claire, la GPA est également pratiquée.
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Les conséquences juridiques de cette directive européenne demeurent toutefois incertaines. Pour en comprendre la portée, il convient déjà de rappeler le cheminement de cette mesure : c’est la droite conservatrice qui a introduit, par amendement, l’inclusion de la gestation pour autrui parmi les pratiques de traite des êtres humains explicitement mentionnées dans cette liste des «eurocrimes» que les États membres doivent prévenir. Le texte original datait de 2011, et la révision ajoute également dans cette liste le mariage forcé et l’adoption illégale, aux côtés de la prostitution ou de l’esclavage.
En commission toujours, les députés européens des Verts, du groupe socialiste et une partie de ceux du groupe Renew ont tenté de restreindre l’interdiction de la gestation pour autrui, en différenciant la GPA commerciale (quand la mère porteuse est rémunérée, selon les termes d’un contrat) de la GPA dite «altruiste», c’est-à-dire volontaire et bénévole. Mais l’alliance entre une partie de la droite et de l’extrême gauche du Parlement européen a empêché d’amender la directive en ce sens, et c’est finalement la gestation pour autrui dans son ensemble qui a bien été retenue comme une pratique relevant de la traite des êtres humains.
Formules ambigües
Le texte prévoit une panoplie d’outils de veille, d’information et de répression pour que les États soutiennent les victimes et luttent contre les réseaux de traite. «En cela le vote est une victoire, car ces outils seront désormais mis à disposition de la lutte contre la GPA», se réjouit ainsi Marta Fernández de Córdoba Botia, militante anti-GPA au sein de la FAFCE, une fédération européenne d’associations familiales catholiques.
Mais les associations conservatrices militant pour l’abolition de cette pratique sont pourtant loin de verser dans le triomphalisme. «C’est un vote symbolique, un petit pas dans le bon sens, mais qui reste pas loin d’un coup d’épée dans l’eau» confie Ludovine de la Rochère, du Syndicat de la Famille. En cause, une formule pour le moins sibylline, retenue dans le texte final voté par les eurodéputés : celui-ci ne mentionne pas, dans sa traduction française, «la gestation pour autrui» mais «l’exploitation de la gestation pour autrui», laissant entendre que ce n’est pas la GPA elle-même, mais sa commercialisation, qui relèverait de la traite des êtres humains. Dans ses considérants, le texte voté explicite même : «la présente directive cible les personnes qui forcent les femmes à être mères porteuses ou qui les amènent à agir ainsi par la ruse».
Une formulation contournée, qui laisse une grande liberté d’interprétation, selon l’enseignante en droit privé Aude Mirkovic, fondatrice des Juristes pour l’enfance, qui milite également pour l’abolition universelle de la GPA.
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Dans son analyse juridique, Aude Mirkovic retient toutefois que l’amendement qui distingue GPA commerciale et GPA «altruiste» ayant été écarté lors des discussions sur le texte, c’est malgré tout une vision englobante de la gestation pour autrui qui semble ici criminalisée.
Autre limite, et de taille celui-ci : les signataires de la «Déclaration de Casablanca», un texte encourageant les pays du monde à abolir la gestation pour autrui, considèrent que la victime de traite dans le cadre de la GPA n’est pas seulement la mère porteuse dont le corps est instrumentalisé, mais également l’enfant issu de cette gestation, dont les opposants à la GPA dénoncent la marchandisation. Cette interprétation n’est pas retenue par la directive européenne, qui dans son article premier, mentionne explicitement le fait que les enfants ne sauraient être tenus pour victimes dans le cadre de la gestation pour autrui (sauf s’agissant de la mère porteuse, dans les rares cas où elle serait mineure).
Pas d’effet sur la reconnaissance des enfants nés par GPA à l’étranger
Sur ajout du Conseil européen, le texte prévoit également dans ses considérants que le vote de cette directive n’a pas vocation à redéfinir les situations prévues dans les droits internes de chaque État membre : «ces règles sont également sans préjudice des règles nationales en matière de gestation pour autrui, y compris du droit pénal ou du droit de la famille». En clair, notamment, cette directive ne pourra pas servir pour empêcher en droit interne la reconnaissance à l’état civil de la filiation des enfants nés par GPA à l’étranger.
C’est là que, comble de la contradiction, le droit européen devient alors plus illisible que jamais. Ainsi, si l’obligation faite aux pays comme la France de reconnaître à l’état civil les enfants nés par GPA à l’étranger est énoncée par la CEDH, au sein de l’Union européenne un règlement est envisagé pour étendre cette obligation au droit de l’UE : il s’agit de la proposition de règlement sur le certificat européen de filiation, qui obligerait tous les États membres à reconnaître chaque enfant, quelle que soit la manière dont la filiation a été établie par un pays étranger.
Pour symbolique qu'elle soit, cette directive européenne n'aura pour l'heure pas d'effet sur la pratique de la GPA dans l'UE. «Comme souvent en droit européen, on se retrouve face à un texte de consensus qui utilise volontairement des formules ambiguës pour ne pas trancher», commente encore Aude Mirkovic. «Ce qu'il faut retenir, et c'est déjà une victoire, c'est que pour la première fois un texte international fait le lien entre gestation pour autrui et traite des êtres humains ; même si pour l'heure les États membres auront une assez grande liberté d'interprétation de ce lien».
En France, le débat sur la GPA a été réactivé par les passes d’armes politiques entre Marion Maréchal, tête de liste Reconquête! aux élections européennes, et plusieurs membres de la majorité présidentielle, dont Clément Beaune ou Olivier Dussopt. Si Emmanuel Macron a plusieurs fois réaffirmé que la légalisation de la GPA était à ses yeux une «ligne rouge», Gabriel Attal, lui, avait déclaré au journal Libération en 2019 qu’il ne «serait pas contre une GPA éthique».
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